Les prestations  dans le domaine de l’assistance juridique-ASC sont précisées dans le règlement.

Conseils juridiques (pour tous les membres ASC)  

Le service juridique de l’ASC est à votre disposition pour les renseignements relevant du droit et vous fournit des conseils de manière compétente et gratuite.

Assistance juridique (uniquement pour membres actifs ASC)   

Le service juridique de l’ASC vous soutient dans les affaires relevant de la profession afin de faire valoir vos droits en tant qu’employé dans les questions du droit du travail et des assurances sociales découlant d'un rapport de travail. Le but est d’arriver à un arrangement à l’amiable en contact avec votre employeur ou une assurance sociale. Pour les membres actifs ASC, ce soutien par nos avocates est gratuit.

Lorsqu’un arrangement à l’amiable n’est pas possible, le service juridique de l’ASC vous représente devant les tribunaux et autorités compétentes. Les frais de ces représentations sont couverts, sans toutefois comprendre ni les frais de justice ou de procédure y relatifs, ni des dépens alloués à la partie adverse.

Pour vous, autant les conseils juridiques que l'assistance juridique ASC sont gratuits et compensés par les cotisations de membres.

Contact:
Association suisse des cadres ASC
Avocate Sandra Sprecher
Avocate Magdalena Schär
Tél. 043 / 300 50 62  
Contactez notre service juridique