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Points forts de la 50ème législature

La cinquantième législature politique recèle quelques défis très importants pour la Suisse – tant sur le plan économique que de la politique sociale et des finances. Lisez ici les positions de l’ASC sur l'avenir des relations Suisse Europe, la troisième réforme de l’imposition des entreprises, sur la stratégie énergétique 2050 et la réforme de la prévoyance vieillesse 2020.

Ces quatre prochaines années, il faut s'attendre à ce que le Parlement prenne des décisions encore plus conservatrices et s'oriente davantage vers les intérêts individuels: l'agriculture, la défense nationale et la construction de routes obtiendront probablement plus d'argent. L'aide au développement, la formation, l'environnement et les œuvres sociales en revanche se verront imposer des économies. La formation et les œuvres sociales forment les piliers de la paix sociale dans l'économie suisse et ainsi le point central de notre bien-être. Il est donc essentiel de s'engager pour ces domaines et de ne pas les priver des moyens nécessaires. Car alors la politique mettrait en danger le modèle de réussite suisse.

L'avenir des relations Suisse-Europe

L'économie et la recherche scientifique en Suisse dépendent d'une rapide mise au point de nos relations avec l'Europe. Les accords bilatéraux y tiennent une importance primordiale.

La mise en œuvre de l'initiative contre l'immigration de masse à elle seule fait débat. Les entreprises, instituts de formation et hôpitaux désirent une solution aussi peu bureaucratique que possible leur permettant de recruter le personnel spécialisé. Toutefois, l'UDC renforcée après les élections et auteur de l'initiative, continuera à insister pour transposer à la lettre l'article constitutionnel. Elle accepte d'ailleurs en tant que dommages collatéraux les éventuels inconvénients des contrats existants avec nos voisins. Ces questions sont cruciales, non seulement pour le marché du travail, mais d'un tout autre point de vue. Car en fait, il s'agit des manières de penser et d'agir. La Suisse doit-elle rester une société ouverte au monde et à l'économie? Les membres du Parlement nouvellement élus ou réélus répondant par la négative à cette question ne doivent pas être nombreux. Il est donc clair que la mise en œuvre dépend d'un consensus avec l'UE. Jusqu'à peu, tous les interlocuteurs de l'UE étaient unanimes pour déclarer que le libre passage des personnes ne pouvait être négocié. Mais actuellement, il s'avère que même à l'intérieur de l'UE, cette condition n'est plus indéboulonnable. Le système Schengen-Dublin montre ses failles et ne fonctionne plus. En raison des énormes flux de réfugiés et des actes terroristes de Paris, il est de plus en plus question de réintroduire les contrôles aux frontières.

Troisième réforme de l’imposition des entreprises

La pression internationale rend indispensable les modifications de l'imposition des sociétés holdings. La Suisse a déjà fait de mauvaises expériences avec les listes noires. Pour les éviter, il est nécessaire de prendre rapidement des décisions sur la réforme. Pour l'OCDE, simplement soumettre une motion est insuffisant, elle veut des décisions. La proposition du Conseil fédéral et de la majorité de la commission du Conseil des Etats est conforme à l'OCDE. Elle respecte également les conditions-cadre décidées par l'UE sur l'application des patents boxes.

L'étendue concrète des baisses de revenus n'est pas connue. En prenant un canton au hasard, les estimations grossières admettent qu'elles s'élèvent à 1/3 des actuelles hausses de dépenses. Et il s'agira de les compenser.

Une chose est sûre, il y aura des gagnants et des perdants – parmi les branches et les cantons. Tant que ces chiffres ne sont pas établis, l'unité continuera à régner. Les cantons vont certainement demander une compensation par la RPT. Ainsi, dans le détail également, la motion devra être bien équilibrée. Le temps ne s'arrête pas. Dans certains cas, des modifications ont déjà été décidées sur le plan cantonal.

Stratégie énergétique 2050

La décision de principe de la stratégie énergétique 2050 doit être approuvée et mise en œuvre dans le cadre d'un agenda clair. Ce n'est que de cette manière que la sécurité nécessaire au développement positif de l'économie pourra être atteinte. Car les incertitudes sur les conditions-cadres sont néfastes et forment des obstacles à la prospérité économique.

Et il ne s'agit pas de politique gauche verte ou favorable à l'économie. L'essentiel est de limiter les conséquences du bien-être actuel pour les générations futures et d'arriver à l'objectif d'une économie à faible intensité de carbone qui ménage les ressources, qui est innovante et réseautée. La Suisse a l'opportunité de se positionner en tant que pionnière en séparant la croissance économique des émissions et de la consommation d'énergies non renouvelables. Les innovations sont de plus en plus liées à des questions de durabilité. En tant que nation innovante, la Suisse se doit d'atteindre des avantages concurrentiels tout en ménageant les ressources naturelles précieuses et par l'utilisation efficiente de l'énergie. La mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050 est donc indispensable. Elle servira de catalyseur et définira les conditions-cadres pour moderniser notre infrastructure, promouvoir le réseautage du savoir et ainsi amener des produits et prestations innovants sur le marché.

Réforme de la prévoyance vieillesse 2020

Lors de la session d'automne, le Conseil des Etats a approuvé la réforme. Le compromis diffère toutefois notablement de la proposition du Conseil fédéral. L'un des objectifs est incontesté, à savoir compenser autant que possible les baisses des retraites suite à la diminution nécessaire du taux de conversion. La solution choisie par le Conseil des Etats pose toutefois problème, elle qui prévoit de réduire le manque pour les bénéficiaires par une augmentation générale de l'AVS. Le financement jusqu'en 2030 est assuré. Par la suite, l'assainissement des œuvres sociales sera plus important et rendra la situation plus difficile qu'aujourd'hui. Lors de la consultation déjà, l'ASC a présenté les vues et attentes de ses membres. Nous allons poursuivre les négociations et développement de cette réforme.

(Photo Conseil national www.admin.ch)