Les associations de travailleurs demandent une flexibilisation de la loi sur le travail
La plateforme regroupant les associations de travailleurs Employés Suisse, la Société suisse des employés de commerce, l’Association suisse des cadres et la Société zurichoise pour la gestion du personnel (ZGP) exige une modernisation de la loi sur le travail pour les travailleurs ayant une grande autonomie dans la détermination de leur temps de travail. Précisément, la plateforme demande de faciliter l’application de la loi sur le travail, plus de flexibilité en cas de charge de travail importante, le droit d’exécuter son travail de manière flexible au niveau du lieu (par exemple home-office) et une meilleure protection de la santé.
La loi sur le travail doit être adaptée à la réalité du monde du travail. La plateforme regroupant les associations de travailleurs Employés Suisse, la Société suisse des employés de commerce, de l’Association suisse des cadres et la Société zurichoise pour la gestion du personnel demande une modernisation de la loi sur le travail. La flexibilisation du travail vécue par de nombreux travailleurs doit également être réglée dans la loi sur le travail. Avec la numérisation croissante, l’organisation libre du travail gagne en importance. La conciliation du travail, de la famille et des activités extra-professionnelles doit être améliorée. Pour les travailleurs qui disposent d’autonomie en termes d’horaire de travail et qui peuvent répartir leur temps de travail le plus souvent librement, les dispositions figurant dans la loi sur le travail actuelle sont insuffisantes. C’est pourquoi des adaptions pour ce groupe de travailleurs sont nécessaires.
La plateforme demande d’ancrer dans la loi un modèle d’annualisation du temps de travail qui définit à quel travailleur la flexibilisation s’applique. En parallèle, le concept de « travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée » doit être défini plus précisément. Cette flexibilisation doit s’accompagner de mesures efficaces de protection de la santé. La priorité est à la prévention des risques psychosociaux.
La proposition de la plateforme prévoit les points suivants.
- Les travailleurs ayant une large autonomie concernant leur horaire de travail sont le groupe-cible, c’est-à-dire ceux qui disposent d’une autonomie d’organisation et qui peuvent déterminer au moins 50 % de leur temps de travail et de compensation.
- Le temps de travail est à définir, de manière partenariale et égale, avec l’employeur dans le cadre d’un modèle contractuel d’annualisation du temps de travail.
- Aucune modification de la durée annuelle maximale de travail (52 x 45 heures).
- Aucune modification du temps de travail supplémentaire annuel.
- La possibilité d’une hausse limitée dans le temps de la durée hebdomadaire maximale de travail à 60 heures. Durant ces périodes, les heures et le travail supplémentaires sont inclus – réglementation simplifiée étant donné que les prescriptions relatives au travail supplémentaire quotidien sont supprimées.
- La simplification des dispositions sur le temps de repos et le temps de travail : allongement de la période quotidienne de travail à 15 heures et en conséquence une réduction possible du temps de repos à neuf heures (en moyenne sur quatre semaines 11 heures).
- Le droit à une flexibilité concernant le lieu de travail (par exemple Home-Office), plus particulièrement dans le domaine du travail supplémentaire.
- Une répartition flexible du travail durant la semaine de travail.
- Des mesures de protection de la santé sont impératives dans le cadre d’un modèle d’annualisation du temps de travail.
Les associations de la plateforme se prononcent sur les objets parlementaires actuels relatifs à la loi sur le travail et s’engagent, dans le débat politique à venir, pour cette proposition dans l’intérêt de leurs membres.
- Faktenblatt "Modernisierung arbeitsgesetzlicher Grundlagen" zu den parlamentarischen Vorstösse WAK-S vom 31. August 2017
- Vergleich Arbeitsgesetz und Vorschläge PI Graber und plattform
- Voir aussi (26.5.2016): Modernisation de la loi sur le travail: des mesures bien pensées sont requises
La plateforme pour une politique des employés
La plateforme défend les intérêts politiques communs d’Employés Suisse, la Société des employés de commerce, l’Association suisse des cadres et la Société zurichoise pour la gestion du personnel vis-à-vis de la politique et du public. Ensemble, ces associations représentent les intérêts de quelque 80’000 membres sur des thèmes de politique de formation, de politique économie et de politique des employés. Le but est d’unir leurs intérêts politiques supérieurs et de contribuer à la percée de solutions orientées vers le consensus et le compromis.