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Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 – l'ASC demande à l'économie et aux syndicats d'être prêts aux compromis

Dans l'intérêt de la place économique suisse, l'ASC attend un accord dans les temps sur la réforme de la prévoyance vieillesse de la part de la politique et demande à l'économie et aux syndicats de faire preuve d'esprit de compromis. Les synergies en relation avec la fin du supplément TVA en 2018 doivent dans tous les cas être mises à profit pour alléger administrativement notre économie.

La réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (position ASC) pour financer l'AVS et la prévoyance professionnelle va être soumise à l'examen du Conseil des Etats. Il est réjouissant de constater que tous les groupes d'intérêts désirent entrer en matière sur l'objet. Le message du Conseil fédéral correspond dans les grandes lignes aux propositions de la consultation et ainsi à la position ASC. Les points essentiels de la réforme sont les suivants:

  1. Âge de la retraite identique pour les femmes et les hommes à 65 ans et flexibilisation des prestations de rentes ou de rentes partielles entre 62 et 70 ans
  2. Baisse du taux minimum de conversion de la prévoyance professionnelle obligatoire à 6%. En diminuant la déduction de coordination et en augmentant les cotisations salariales des catégories d'âge 35 – 54 ans, une réduction des prestations devrait être évitée.
  3. Augmentation de la quote-part minimale des excédents du 2e pilier appartenant aux assurés de 90 à 92 pourcent.
  4. Restriction des rentes de veuve de l'AVS aux femmes qui à la mort de l'époux ont des enfants bénéficiant de rentes d'orphelins ou nécessitant des soins.
  5. Egalité de traitement entre indépendants et salariés dans l'AVS.
  6. Meilleure protection des personnes à faible revenu ou ayant plusieurs emplois à temps partiel par l'abaissement du seuil d'accès au 2e pilier à 14 000 francs, dont profiteront surtout les femmes.
  7. Financement complémentaire pour l'AVS par la hausse de la TVA
  8. Garantie de financement de l'AVS par un mécanisme d'intervention prédéfini avec, le cas échéant, la suspension des adaptations de rentes (règle de stabilisation)

Durant la consultation, la comparaison des prises de positions démontre que la flexibilisation de l'âge de la retraite, la diminution de la déduction de coordination ainsi que l'adaptation des bonifications de vieillesse sont plus ou moins incontestées. Les cercles économiques critiquent le fait que la proposition contient un élargissement et qu'elle est ainsi trop chère et lourde à supporter. Ils proposent une répartition des différents paquets. L'augmentation du taux de TVA pour le financement est refusée uniquement par les syndicats et l'UDC, les partis bourgeois liant l'augmentation à des conditions. La hausse de l'âge de la retraite des femmes est rejetée par les syndicats et le PS. Tous les partis doutent du mécanisme d'intervention proposé, étant donné que la suspension de l'adaptation des rentes a peu de chance de réunir la majorité.

Nécessité d'une approche globale et de compromis

L'ASC est convaincue qu'une approche globale est nécessaire pour trouver une solution à plus long terme du maintien du niveau des rentes et pour garantir le financement de la prévoyance vieillesse. Elle considère comme équilibrées les mesures de la réforme 2020 autant par rapport au financement des deux piliers que de la répartition des charges. Concernant un nouveau règlement des prestations survivants dans l'AVS, il peut être sensé de scinder le paquet de réformes afin de ne pas mettre en danger la réforme dans son ensemble.

En l'absence de compromis égalitaires de la part de l'économie et des syndicats, la proposition est menacée ou sera sûrement soumise à référendum. Ainsi, la date d'entrée en vigueur de réformes est totalement incertaine. Mais la Suisse ne peut se permettre un tel retard. Le rapport entre les cotisants et bénéficiaires de rentes se détériore en raison de l'augmentation de l'espérance de vie. Sans mesures appropriées, la lacune du financement de l'AVS va atteindre 8,3 milliards de francs d'ici à 2030. En outre, une entrée en vigueur dès 2018 permettrait la mise en place d'un premier pas d'augmentation de la TVA en faveur de l'AVS sans coûts d'intervention, ceci en raison du fait que le financement supplémentaire de l'AI au travers de la TVA est supprimé au 31 décembre 2017.

Dans l'intérêt de la place économique suisse, l'ASC attend un accord dans les temps sur la réforme de la prévoyance vieillesse de la part de la politique et demande à l'économie et aux syndicats de faire preuve d'esprit de compromis. Les synergies en relation avec la fin du supplément TVA en 2018 doivent dans tous les cas être mises à profit pour alléger administrativement notre économie.